Code de procédure fiscale

Les plus de l'édition 2017 : le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché ; historique complet des modifications au pied de chaque article ; les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l'article ; articles, annotations et commentaires constamment mis...

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Další autoři: Lamarque, Jean, 1932- (Autor komentáře textu)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz DL 2017.
Vydání:24e édition, [2017], [à jour de la loi de finances pour 2017].
Edice:[Codes Dalloz]
Témata:
Poznámka: Clé d'activation des services en ligne
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2017
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, [France], 24e édition, Paris, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-17235-1
Popis
Shrnutí:Les plus de l'édition 2017 : le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché ; historique complet des modifications au pied de chaque article ; les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l'article ; articles, annotations et commentaires constamment mis à jour et accessibles sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette). Cette 24e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions. Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d'autres textes complémentaires non codifiés.
Popis jednotky:Clé d'activation des services en ligne
Fyzický popis:1 vol. (XIX-1854 p.) ; 20 cm.
Bibliografie:Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique
ISBN:9782247168491 (rel.) :