Contentieux constitutionnel français

Le Conseil constitutionnel occupe une place majeure au sein des institutions constitutionnelles françaises. Par ses décisions, il infléchit fortement la direction du droit français, d'où son importance dans un environnement qui évolue rapidement. Ici sont présentées une jurisprudence actualisée...

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Κύριος συγγραφέας: Drago, Guillaume, 1960-
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : puf DL 2016.
Έκδοση:[4e édition, mise à jour].
Σειρά:Thémis. Droit
Θέματα:
Σημείωση: puf = Presses universitaires de France
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