Code des entreprises en difficulté 2017
La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 6...
Salvato in:
| Ente Autore: | |
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| Altri autori: | , , , |
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
LexisNexis
C 2016.
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| Edizione: | 6e édition, 2017, [textes à jour au 20 août 2016]. |
| Serie: | Les Codes bleus
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| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Riassunto: | La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 6e édition intègre notamment : le décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ; le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. |
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| Descrizione fisica: | 1 vol. (XX-2108 p.) ; 20 cm. |
| Bibliografia: | Références bibliogr. Notes bibliogr. Tables. Index |
| ISBN: | 9782711025589 (rel.) : |
| ISSN: | 1622-6208 |