Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : commentaire article par article
L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil 332 nouveaux articles. Elle refond entièrement la partie relative au contrat et crée deux titres, consacrés respectivement au régime général et à la preuve des obligations. Cette réforme, qui concerne tous les acteurs de l'économ...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Deshayes, Olivier, 1977-...., juriste |
|---|---|
| Andre forfattere: | Genicon, Thomas, 1977- (Commentateur d'un texte écrit), Laithier, Yves-Marie, 1972- (Commentateur d'un texte écrit) |
| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
LexisNexis
DL 2016.
|
| Fag: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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