Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : commentaire article par article

L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil 332 nouveaux articles. Elle refond entièrement la partie relative au contrat et crée deux titres, consacrés respectivement au régime général et à la preuve des obligations. Cette réforme, qui concerne tous les acteurs de l'économ...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Deshayes, Olivier, 1977-...., juriste
Andre forfattere: Genicon, Thomas, 1977- (Commentateur d'un texte écrit), Laithier, Yves-Marie, 1972- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2016.
Fag:
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