Code de commerce 2017

Cette 29e édition intègre notamment le décret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fon...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Pétel, Philippe, 1960- (Director editorial), Benilsi, Stéphane, 1978- (Col·laborador), Cabrillac, Séverine, 1972- (Col·laborador), Chatain, Lise, 1968- (Col·laborador)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis C 2016.
Edició:29e édition /
Col·lecció:Les Codes bleus
Matèries:
Nota: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de commerce deux mille dix-sept
Descripció
Sumari:Cette 29e édition intègre notamment le décret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 aoßt 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA par l'Association des directeurs d'IEJ.
Descripció de l’ítem:L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Descripció física:1 vol. (LI-2971 p.) ; 20 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711024711 (rel.) :
9782711026050 (jaquette "graphik bleu")