La réforme du droit des contrats : commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure puisqu'elle réécrit entièrement les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. Cette ordonnance, dont l'entrée en vig...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , , |
|---|---|
| מחברים אחרים: | |
| פורמט: | Livre papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Issy-les-Moulineaux :
Gualino
DL 2016, cop. 2016.
|
| נושאים: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |