Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017

Ce code (à jour de la réforme du droit d'asile) constitue un ouvrage complet sur le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire. Il est enrichi d'annexes relatives à la nationalité, au droit d'asile et, plus largement, au séjour des étra...

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Další autoři: Tchen, Vincent (Autor komentáře textu)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis C 2016.
Vydání:12e édition, [édition 2017], textes à jour au 15 avril 2016.
Edice:Les codes bleus
Témata:
Poznámka: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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