L'enquête publique : champ d'application et déroulement
La réforme de l'enquête publique par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011 refond intégralement le régime de l'enquête publique. Ce Dossier d'experts expose le nouveau champ d'application des enquêt...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Diday, Florence |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Voiron :
Territorial éditions
2016.
|
| Serier: | Dossier d'experts
|
| Fag: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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