L'enquête publique : champ d'application et déroulement

La réforme de l'enquête publique par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011 refond intégralement le régime de l'enquête publique. Ce Dossier d'experts expose le nouveau champ d'application des enquêt...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Diday, Florence
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Voiron : Territorial éditions 2016.
Serier:Dossier d'experts
Fag:
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