L'enquête publique : champ d'application et déroulement
La réforme de l'enquête publique par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011 refond intégralement le régime de l'enquête publique. Ce Dossier d'experts expose le nouveau champ d'application des enquêt...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Livre papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Voiron :
Territorial éditions
2016.
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| シリーズ: | Dossier d'experts
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| 主題: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| 要約: | La réforme de l'enquête publique par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011 refond intégralement le régime de l'enquête publique. Ce Dossier d'experts expose le nouveau champ d'application des enquêtes publiques, qui traduit la volonté de simplification du législateur. Il présente le nouveau déroulement des enquêtes publiques environnementales et des enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, dans lesquelles la participation du public et son effectivité, ainsi que l'accentuation des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ne s'expriment pas de manière analogue. La présentation des différentes étapes de la procédure d'enquête, de la composition du dossier à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, s'attache à relever et analyser les nouveautés intégrées par les textes. L'ouvrage expose également les suites qu'il convient de donner à une enquête publique menée sous le régime du Code de l'environnement ou celui du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les risques contentieux générés par les différentes étapes de la procédure d'enquête. Pratique et didactique, cet ouvrage permet d'assurer la mise en oeuvre d'une enquête publique en limitant les risques juridiques liés à la complexité du dispositif. |
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| 物理的記述: | 1 vol. (148 p.) : ill., couv. ill. en coul. ; 30 cm. |
| ISBN: | 9782818610404 (br.) |
| ISSN: | 1623-8869 |