Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés

Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettan...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Raynaud, Julien, 1975-...., juriste
Andre forfattere: Garaud, Éric, 1968- (Directeur de thèse), Ardant, Philippe, 1929-2007 (Membre du jury), Mouly, Jean, 1950-...., professeur de droit privé (Membre du jury), Thibierge, Catherine, 19..- (Membre du jury), Fages, Bertrand, 1967-...., juriste (Membre du jury)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: 2001.
Fag:
Kommentar: Publication aurtorisee par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Infringements of fundamental rights in private legal transactions
LEADER 03594nam a22003617a 4500
001 583125
008 020129s2001 xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN059572698
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084 |a 340 
100 1 |a Raynaud, Julien,  |d 1975-....,  |c juriste. 
240 1 0 |a Infringements of fundamental rights in private legal transactions 
245 1 0 |a Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés   |c Julien Raynaud ; sous la direction de Eric Garaud. 
260 |c 2001. 
300 |a 1 vol. (376 f.) ;  |c 30cm. 
500 |a Publication aurtorisee par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit. Limoges. 2001 
504 |a Bibliogr. f. 324-371. Index 
520 |a Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'apprécier la licéité des actes juridiques porteurs d'une telle atteinte à des droits fondamentaux.La première partie consiste à démontrer l'exigence d'un tel contrôle juridique et à répertorier les techniques susceptibles de permettre un tel encadrement. La soumission de l'autonomie de la volonté au respect des droits fondamentaux tient d'abord à la place culminante occupée par ces derniers au sein de la hiérarchie des normes.Ils peuvent en outre être invoqués en justice et ce même dans un contentieux entre particuliers. Leur valeur d'ordre public renforce leur autorité, sans toutefois que ce rattachement puisse condamner systématiquement les actes empiétant sur les libertés, ces dernières n'étant pas absolues. Les juridictions spécialisées dans la protection des droits fondamentaux autorisent d'ailleurs, à certaines conditions, des limitations à l'exercice des libertés. La seconde partie de l'étude propose alors une mise en oeuvre du contrôle auquel les actes juridiques devront être soumis. L'atteinte aux droits fondamentaux doit d'abord reposer sur une justification légitime et réelle. Elle doit ensuite être proportionnée, c'est-à-dire à la fois indispensable et équilibrée. Elle doit enfin respecter la substance du droit fondamental considéré. Si ces conditions sont remplies, l'atteinte litigieuse sera parfaitement licite. A défaut, le juge devra sanctionner la violation par les particuliers du bloc de fondamentalité 
650 |a Actes juridiques  |z France 
650 |a Droits de l'homme  |z France 
650 |a Droit privé  |z France 
650 |a Droit à la vie privée  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Garaud, Éric,  |d 1968-  |4 ths 
700 1 |a Ardant, Philippe,  |d 1929-2007.  |4 opn 
700 1 |a Mouly, Jean,  |d 1950-....,  |c professeur de droit privé.  |4 opn 
700 1 |a Thibierge, Catherine,  |d 19..-  |4 opn 
700 1 |a Fages, Bertrand,  |d 1967-....,  |c juriste.  |4 opn 
710 2 |a Université de Limoges.  |4 dgg 
775 0 |0 070388628  |t Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés  |f Julien Raynaud,...  |d 2003  |c Aix-en-Provence  |n Presses universitaires d'Aix-Marseille  |p 1 volume (439 p.)  |z 2-7314-0332-2 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 162443102  |t Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés  |b Ressource électronique  |f Julien Raynaud  |c Limoges  |n SCD de l'université  |d 2001 
997 |0 583125  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Limoges 2001-2