Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés

Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettan...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Raynaud, Julien, 1975-...., juriste
Drugi avtorji: Garaud, Éric, 1968- (Directeur de thèse), Ardant, Philippe, 1929-2007 (Membre du jury), Mouly, Jean, 1950-...., professeur de droit privé (Membre du jury), Thibierge, Catherine, 19..- (Membre du jury), Fages, Bertrand, 1967-...., juriste (Membre du jury)
Format: Thèse et Mémoire papier
Jezik:Français
Izdano: 2001.
Teme:
Sporočilo: Publication aurtorisee par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Infringements of fundamental rights in private legal transactions

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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