Le réglement des litiges en droit de la consommation : la conciliation en matière de litige individuel

Contractuelle par son origine et ses effets, la conciliation, mode universel et privé de règlement des litiges, constitue un procédé privilégié de résolution des différends nés et opposant un consommateur à un professionnel, à condition toutefois que le premier puisse disposer librement de ses droit...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Perrin, Marie-Daphné
Andre forfattere: Grandcourt Legras, Jean-Louis de (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 1996.
Fag:
Kommentar: 1996ORLE0001
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Consumer dispute settlement : alternative individual settlement

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