Le réglement des litiges en droit de la consommation : la conciliation en matière de litige individuel

Contractuelle par son origine et ses effets, la conciliation, mode universel et privé de règlement des litiges, constitue un procédé privilégié de résolution des différends nés et opposant un consommateur à un professionnel, à condition toutefois que le premier puisse disposer librement de ses droit...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Perrin, Marie-Daphné
Beste egile batzuk: Grandcourt Legras, Jean-Louis de (Tesi aholkularia)
Formatua: Thèse et Mémoire papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 1996.
Gaiak:
Oharra: 1996ORLE0001
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Consumer dispute settlement : alternative individual settlement
LEADER 03907nam a22003617a 4500
001 583119
008 990313s1996 xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN041609255
041 0 |a fre  |b fre  |b eng 
084 |a 3653 
084 |a 3640 
084 |a 3641 
084 |a 340 
100 1 |a Perrin, Marie-Daphné. 
240 1 0 |a Consumer dispute settlement : alternative individual settlement 
245 1 0 |a Le réglement des litiges en droit de la consommation :  |b la conciliation en matière de litige individuel   |c Marie-Daphné Perrin ; sous la direction de Jean Legras de Grandcourt. 
260 |a [Lieu d'édition inconnu] :  |b [éditeur inconnu],  |c 1996. 
300 |a 2 vol. (571 f.) ;  |c 30 cm. 
500 |a 1996ORLE0001 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit privé. Orléans. 1996 
504 |a Bibliogr. f. 512-538. Index. 
520 |a Contractuelle par son origine et ses effets, la conciliation, mode universel et privé de règlement des litiges, constitue un procédé privilégié de résolution des différends nés et opposant un consommateur à un professionnel, à condition toutefois que le premier puisse disposer librement de ses droits. Celle-ci s'avère être particulièrement adaptée, compte tenu de la faiblesse de l'enjeu des litiges individuels de consommation, mais aussi compte tenu de l'inégalité qui caractérise les relations entre consommateurs et professionnels. Par ailleurs, il est important de transposer dans notre société contemporaine marquée par l'extension croissante de la compétence judiciaire, une institution aux vertus pacificatrices et pédagogiques. Afin de promouvoir ce mécanisme et de le rendre lisible, il est nécessaire d'instaurer certaines règles qui loin de remettre en cause ses caractères amiable et extra-judiciaire, auront pour effet d'encourager les intéressés à avoir recours à ce mode de règlement, mais aussi de favoriser sa réussite, tout en faisant en sorte qu'en cas d'échec du processus, il ne soit pas porte atteinte aux droits du consommateur, notamment en ce . 
520 |a Depending only on the decision of the litigants and out of the reach of a judge's intervention, alternative dispute settlement applies to a very restricted area, that is the case of a dispute arising a consumer and a professional about available rights. The outline of this area and the study of the characteristics demonstrate the specificities of this mode of out of court settlement. The study of the mechanism demonstrate that the conciliation is hardly, if at all organized. It is then necessary to institute some rules intended particularly to safeguard the parties' rights and which don't call into question the friendly and conventional aspect of alternative dispute settlement. this would not only encourage the parties to resort to this type of dispute resolution, but would also promote the positive ending of the conciliation by avoiding the difficulties brought about by the failure of the process and in particular the risks of resorting to the judicial institutions. 
650 |a Consommateurs  |x Protection  |x Droit 
650 |a Injonction de faire 
650 |a Règlement de conflits 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Grandcourt Legras, Jean-Louis de.  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202477045  |t Le règlement des litiges en droit de la consommation  |o la conciliation en matière de litige individuel  |f Marie-Daphné Perrin  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 1996  |p 2 microfiches  |s Lille-thèses 
997 |0 583119  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 1996-1-1 et 2  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 1996-1-1 et 2 
999 |5 452342102:038230720  |a ORLEANS/36