La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd'hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la dis...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Juen, Emmanuelle, 19..-...., juriste
Outros Autores: Loquin, Éric, 1949-...., juriste (Directeur de thèse, Auteur de l'introduction, etc.)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions DL 2016.
Colecção:Bibliothèque de droit privé Tome 568
Assuntos:
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Edition sous un autre format:• La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, Emmanuelle Juen, 2014

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