L'action de groupe : le droit français à l'épreuve des expériences étrangères : colloque du 26 mars 2015

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi " Hamon ", a introduit l'action de groupe en droit français. Cette nouvelle procédure, longtemps espérée par certains ou redoutée par d'autres, offre une voie de recours collectif d'une grande originalité...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Centre français de droit comparé. Colloque :Paris
Weitere Verfasser: Lévi, Aristide (Verlagsleitung)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Société de legislation comparée DL 2015.
Schriftenreihe:Centre français de droit comparé volume 18
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