Contentieux administratif

Cet ouvrage propose une présentation détaillée de toutes les étapes du procès devant le juge administratif, depuis l'introduction d'un recours jusqu'au terme de la procédure : l'exposé de la formation des requêtes, les catégories de demandes en justice, la typologie des voies d&#...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Ricci, Jean-Claude, 1947-...., juriste
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Vanves : Hachette supérieur DL 2015.
Edisyon:5e édition entièrement refondue.
Seri Bilgileri:HU. Droit
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
İçindekiler:
  • LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LES ACTIONS CONTENTIEUSES. L'INTRODUCTION DE LA REQUETE. LA DEMANDE EN JUSTICE. L'INSTRUCTION DES REQUETES. LES PROCEDURES D'URGENCE ET PROCEDURES ACCELEREES. LE JUGEMENT. LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS ET LES ARRETS