Procédure pénale

La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes en la matière : - loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (mise en conform...

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Stefani, Gaston, Levasseur, Georges, 1907-2003 (Auteur), Bouloc, Bernard, 1936- (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Dalloz DL 2015.
Edição:25e édition, 2016.
Colecção:Précis
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc,..., Edition 2016, Paris, Dalloz, 2015, cop. 2016, Précis, 978-2-247-15988-8

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