Code des entreprises en difficulté 2016

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Au-delà du droit français, il présente le droit communautaire et le droit international spécifique à la matière. Il intègre les ordonnances du 12 mars 2014 et 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention...

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সংস্থা লেখক: France (Author)
অন্যান্য লেখক: Saint-Alary-Houin, Corinne, 1949- (Publishing director), Fabries-Lecea, Eugénie, 1978-...., juriste (Commentator for written text), Jazottes, Gérard, 19..- ., juriste (Commentator for written text), Macorig-Venier, Francine (Commentator for written text)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : LexisNexis DL 2015, cop. 2015.
সংস্করন:5e édition, à jour au 1 septembre 2015, [édition 2016].
মালা:[Les Codes bleus]
বিষয়গুলি:
টীকা: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X correspondant à l'ancienne collection des Codes Litec
La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des entreprises en difficulté

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