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Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure

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Détails bibliographiques
Auteur principal:	Bouyeron, Roger
Format:	Livre papier
Langue:	Français
Publié:	Meaux : R. Bouyeron 1971.
Édition:	4e édition.
Sujets:	Contraventions > France > Tarifs Tribunaux d'instance > France
Note:	Le titre est celui de la couverture
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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