Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Bouyeron, Roger
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Meaux : R. Bouyeron 1971.
Ausgabe:4e édition.
Schlagworte:
Anmerkung: Le titre est celui de la couverture
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beschreibung
Beschreibung:Le titre est celui de la couverture
Beschreibung:1 vol. (253 p.) ; 24 cm.