Code des procédures civiles d'exécution 2016

Code des procédures civiles d'exécution 2016

Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en addendum) ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; le décret du 11 mars 201...

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Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Lauvergnat, Ludovic (Editor), Raschel, Loïs, 1981- (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis impr. 2015, cop. 2015.
Edició:4e édition /
Col·lecció:Codes bleus poche
Matèries:
Voies d'exécution > France > Codes (droit)
Nota: La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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