Code des procédures civiles d'exécution 2016

Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en addendum) ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; le décret du 11 mars 201...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Lauvergnat, Ludovic (Éditeur intellectuel), Raschel, Loïs, 1981- (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis impr. 2015, cop. 2015.
Udgivelse:4e édition /
Serier:Codes bleus poche
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Summary:Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en addendum) ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ; la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; plus de 60 formules et une nouvelle annexe relative à l'exécution sur biens indivis.
Emne beskrivelse:La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
Fysisk beskrivelse:1 vol. (XXXIII-1006 p.) ; 20 cm.
Bibliografi:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711023233 (rel.) :
ISSN:2260-7455