Code de la consommation 2016

Cette 9e édition intègre notamment l'ordonnance du 20 aoßt 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 ; la loi du 11 aoßt 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi du 6 aoßt 2015 po...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Leveneur, Laurent, 1959- (Director editorial), Cesaro, Jean-François (Commentateur d'un texte écrit), Guedj, Valérie (Commentateur d'un texte écrit), Leblond, Nicolas, 1979- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2015.
Edició:9e édition, [textes à jour au 1er septembre 2015].
Col·lecció:Les codes bleus
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X de l'ancienne collection : Litec codes
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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