Code de la consommation 2016

Cette 9e édition intègre notamment l'ordonnance du 20 aoßt 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 ; la loi du 11 aoßt 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi du 6 aoßt 2015 po...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Korporacja: France (Autor)
Kolejni autorzy: Leveneur, Laurent, 1959- (Dyrektor wydawnictwa), Cesaro, Jean-François (Komentator), Guedj, Valérie (Komentator), Leblond, Nicolas, 1979- (Komentator)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : LexisNexis DL 2015.
Wydanie:9e édition, [textes à jour au 1er septembre 2015].
Seria:Les codes bleus
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X de l'ancienne collection : Litec codes
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Opis
Streszczenie:Cette 9e édition intègre notamment l'ordonnance du 20 aoßt 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 ; la loi du 11 aoßt 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi du 6 aoßt 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; les décrets d'application de la loi Hamon.
Deskrypcja:La couv. porte en plus : "A jour de la loi Macron"
L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X de l'ancienne collection : Litec codes
Opis fizyczny:1 vol. (XXXVII-1651 p.) ; 20 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr. Index. Addendum
ISBN:9782711022830 (rel.) :