L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

l :article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l'échec du plan de sauvegarde par la résolution. L'effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cependant...

Descripción completa

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Saaied, Semia, 1980-
Otros Autores: Ghozi, Alain (Autor de introducción, etc.)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Lenguaje:Français
Publicado: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions DL 2015, cop. 2015.
Colección:Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté Tome 3
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté, Semia Saaied, 2013
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245 1 0 |a L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté   |c Sémia Saaied,... ; préface de Alain Ghozi,... 
260 |a Issy-les-Moulineaux :  |b LGDJ-Lextenso éditions,  |c DL 2015, cop. 2015. 
300 |a 1 vol. (XIV-335 p.) ;  |c 24 cm. 
490 1 |a Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté  |x 2268-5499  |v Tome 3 
502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit privé. Paris 2. 2013 
504 |a Bibliogr. p. [303]-324. Notes bibliogr. Index 
505 0 |a LA NOTION D'ECHEC DU PLAN DE SAUVEGARDE. Diversité des causes de l'échec du plan de sauvegarde. NATURE DE LA SANCTION DE L'ECHEC DU PLAN DE SAUVEGARDE. Inadéquation de la nature contractuelle de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde. Nature procédurale de la sanction de l'échec du plan de sauvegarde 
520 |a l :article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l'échec du plan de sauvegarde par la résolution. L'effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cependant, ce choix suscite l'étonnement dans la mesure où la résolution, mécanisme contractuel, ne peut pas sanctionner l'échec du plan, perçu plutôt comme le résultat d'un processus juridictionnel. Ce constat invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de l'échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s'illustre dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l'échec du plan peut être prononcée soit en présence d'une inexécution des engagements qu'il contient soit en raison de la survenance d'une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d'inexécution de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, la sanction de l'échec relève d'un processus de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de l'échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l'article L 626-27 du Code de commerce. 
650 |a Entreprises en difficulté (droit)  |z France 
650 |a Entreprises  |x Disparition  |z France 
650 |a Créances  |x Recouvrement  |x Droit  |z France 
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997 |0 570039  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 346.078 SAA