L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

l :article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l'échec du plan de sauvegarde par la résolution. L'effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cependant...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Saaied, Semia, 1980-
Outros Autores: Ghozi, Alain (Auteur de l'introduction, etc.)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions DL 2015, cop. 2015.
Colecção:Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté Tome 3
Assuntos:
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Edition sous un autre format:• L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté, Semia Saaied, 2013

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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