Les actions administratives

Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'i...

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Julkaisussa:Droit administratif, 1
Päätekijä: Serrand, Pierre, 1967-...., juriste
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Presses universitaires de France DL 2015.
Sarja:Droit administratif 1
Droit fondamental. Manuels
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