Les actions administratives

Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'i...

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書誌詳細
出版年:Droit administratif, 1
第一著者: Serrand, Pierre, 1967-...., juriste
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Presses universitaires de France DL 2015.
シリーズ:Droit administratif 1
Droit fondamental. Manuels
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Variante du titre:Droit administratif, 1
その他の書誌記述
要約:Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés. Les autorités administratives peuvent ainsi édicter des actes unilatéraux s'imposant à leurs destinataires ou conclure des contrats en recherchant l'adhésion de partenaires. Mais le droit administratif est aussi protecteur des administrés. Certes, il leur impose des obligations, mais il leur reconnaît toujours plus de droits. C'est cette recherche permanente d'un équilibre évolutif entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés qui caractérise le droit administratif.
物理的記述:1 vol. (301 p.) ; 22 cm.
書誌:Notes bibliogr.
ISBN:9782130619147 (Br.) :
ISSN:1629-5099