La validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires : :: SCD d'Orléans

La validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires : recommandation no R(88)3 adoptée

La validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires : recommandation no R(88)3 adoptée

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Bibliografske podrobnosti
izdano v:	Recommandation No... adoptée,
Korporativna značnica:	Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Format:	Livre papier
Jezik:	Français
Izdano:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1988.
Teme:	Concubinage > Droit Couples non mariés > Conditions économiques > Europe de l'Ouest
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
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Variante du titre:	Recommandation No... adoptée

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