La validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires : recommandation no R(88)3 adoptée

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Collectivité auteur: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1988.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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