La validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires : recommandation no R(88)3 adoptée

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Julkaisussa:Recommandation No... adoptée,
Yhteisötekijä: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1988.
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Variante du titre:Recommandation No... adoptée
Kuvaus
Ulkoasu:1 volume (8 pages) ; 21 cm.
ISBN:9287116059 (br.)