Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au " développe...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Sudre, Frédéric, 1949-...., juriste
Övriga upphovsmän: Marguénaud, Jean-Pierre, 1951-...., juriste (Sammanställare), Andriantsimbazovina, Joël, 1965-...., juriste (Sammanställare), Gouttenoire, Adeline, 1968-...., juriste (Sammanställare), Gonzalez, Gérard, 1955-...., juriste (Sammanställare), Milano, Laure (Sammanställare), Surrel, Hélène, 19..-...., juriste (Sammanställare), Marchadier, Fabien, 1977- (Sammanställare), Boiteux-Picheral, Caroline, 1971-...., juriste (Sammanställare)
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Paris : Presses universitaires de France DL 2015.
Upplaga:7e édition mise à jour.
Serie:Thémis. Droit
Ämnen:
Anmärkning: Autres contributions : Gérard Gonzalez, Laure Milano, Hélène Surrel
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivning
Sammanfattning:La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au " développement " des Droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.
Beskrivning:Autres contributions : Gérard Gonzalez, Laure Milano, Hélène Surrel
Fysisk beskrivning:1 volume (xiv-944 pages) ; 22 cm.
Bibliografi:Bibliographie p. [887]-901. Index
ISBN:9782130618775 (br.) :
ISSN:0768-0910