Code des procédures collectives

Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les dispositions issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, de l'ordonnance du 18 déce...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros autores: Lienhard, Alain (Commentateur d'un texte écrit), Pisoni, Pascal (Commentateur d'un texte écrit)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz DL 2015, cop. 2015.
Edición:13e édition, édition 2015.
Series:[Codes Dalloz]
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures collectives 2015
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives, [France], 13e édition, Paris, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-15398-5

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