Code des procédures collectives

Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les dispositions issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, de l'ordonnance du 18 déce...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France (VerfasserIn)
Weitere Verfasser: Lienhard, Alain (KommentatorIn), Pisoni, Pascal (KommentatorIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz DL 2015, cop. 2015.
Ausgabe:13e édition, édition 2015.
Schriftenreihe:[Codes Dalloz]
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures collectives 2015
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives, [France], 13e édition, Paris, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-15398-5
Beschreibung
Zusammenfassung:Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les dispositions issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de l'ordonnance du 12 mars 2014 font l'objet d'un commentaire explicatif.
Beschreibung:1 vol. (XV-1661 p.) ; 20 cm.
Bibliographie:Notes bibliogr. Chronologie. Index
ISBN:9782247149407 (rel.) :