Contrôle fiscal : Tout connaître des procédures et du contentieux fiscal

En cas de contrôle ou de contentieux avec l'administration fiscale, les contribuables doivent connaître avec précision la procédure fiscale afin de pouvoir exercer efficacement leurs droits à la défense. Cet ouvrage donne un panorama complet des règles applicables en matière de procédure fiscal...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Lambert, Marie, 1960-...., juriste, Zanatta, Candice (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Issy-les-Moulineaux : Gualino-Lextenso éditions DL 2015.
Colección:Droit en poche
Materias:
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Bourges - BU

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RDC, Droit Administration 343.04 LAM Empruntable Disponible