Contrôle fiscal : Tout connaître des procédures et du contentieux fiscal

En cas de contrôle ou de contentieux avec l'administration fiscale, les contribuables doivent connaître avec précision la procédure fiscale afin de pouvoir exercer efficacement leurs droits à la défense. Cet ouvrage donne un panorama complet des règles applicables en matière de procédure fiscal...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Lambert, Marie, 1960-...., juriste, Zanatta, Candice (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Issy-les-Moulineaux : Gualino-Lextenso éditions DL 2015.
Edice:Droit en poche
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Bourges - BU

Informace o exemplářích z: Bourges - BU
  Umístění Signatura Type de prêt Stav
RDC, Droit Administration 343.04 LAM Empruntable Dostupné