Le Conseil constitutionnel

La 4e de couverture indique : "Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel avait été institué initialement pour empêcher les empiètements du Parlement sur les compétences normatives du Gouvernement. Bien que les règles relatives à sa composition n aient pas changé depuis sa cré...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste
Drugi avtorji: Debré, Jean-Louis, 1944-2025, homme politique (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : la Documentation française DL 2014.
Izdaja:2e édition.
Serija:Les études nů400-01
Teme:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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