Droit fiscal constitutionnel : évolution d'une jurisprudence
Comme toutes les disciplines juridiques, le droit fiscal s 'est "constitutionnalisé" et la "constitutionnalisation" y est même particulièrement accentuée. Elle se manifeste par l'existence d'un ensemble de règles, fondamentales dont le respect s 'impose au lég...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
Economica
DL 2014.
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| Serie: | Collection Finances publiques
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| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Sommario:
- LE DOMAINE ET LES SPECIFICITES DE LA LOI FISCALE. La définition de l'impôt. Les domaines respectifs de la loi et du règlement en matières fiscale. L'exigence constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. L'IMPOT ET LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX. Le respect de l'égalité. Le respect de la liberté individuelle. Le respect du droit de propriété. L'ETENDUE ET LES LIMITES DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION FISCALE. Le principe de la nécessité de l'impôt et l'objectif de valeur constitutionnelle de la lutte contre la fraude fiscale. L'encadrement des pouvoirs de l'administration fiscale en matière d'avantages fiscaux. Les conditions de l'exercice du contrôle fiscal