Droit fiscal constitutionnel : évolution d'une jurisprudence
Comme toutes les disciplines juridiques, le droit fiscal s 'est "constitutionnalisé" et la "constitutionnalisation" y est même particulièrement accentuée. Elle se manifeste par l'existence d'un ensemble de règles, fondamentales dont le respect s 'impose au lég...
Kaydedildi:
| Yazar: | Philip, Loïc, 1932-...., juriste |
|---|---|
| Materyal Türü: | Livre papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris :
Economica
DL 2014.
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| Seri Bilgileri: | Collection Finances publiques
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| Konular: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Benzer Materyaller
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Droit fiscal constitutionnel
(Livre papier)
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