Droit fiscal constitutionnel : évolution d'une jurisprudence

Comme toutes les disciplines juridiques, le droit fiscal s 'est "constitutionnalisé" et la "constitutionnalisation" y est même particulièrement accentuée. Elle se manifeste par l'existence d'un ensemble de règles, fondamentales dont le respect s 'impose au lég...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Philip, Loïc, 1932-...., juriste
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : Economica DL 2014.
श्रृंखला:Collection Finances publiques
विषय:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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