Évaluation du préjudice corporel : stratégie d'indemnisation, méthodes d'évaluation
Intervenir dans la réparation du dommage corporel, c'est entrer dans une matière mouvante, humaine mais aussi éminemment technique. L'approche de la matière a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé le recours des tiers payeurs, Désormais leur créance s'...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Livre papier |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Paris :
Delmas
DL 2014.
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| সংস্করন: | 2e édition [avec exemples de jurisprudence chiffrée], 2014-2015. |
| মালা: | Encyclopédie Delmas
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| বিষয়গুলি: | |
| টীকা: |
Co-auteur pour la première édition : Blandine Heurton,... |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Évaluation du préjudice corporel, stratégie d'indemnisation, méthodes d'évaluation, Gisèle Mor, 2e édition [avec exemples de jurisprudence chiffrée], Paris, Delmas, 2014, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-12704-7 |
| সংক্ষিপ্ত: | Intervenir dans la réparation du dommage corporel, c'est entrer dans une matière mouvante, humaine mais aussi éminemment technique. L'approche de la matière a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé le recours des tiers payeurs, Désormais leur créance s'impute poste par poste et la victime bénéficie d'un droit de préférence. Ainsi s'est imposée la nomenclature Dintilhac au respect de laquelle la Cour de Cassation veille au travers du principe de réparation intégrale. Cet outil n'est cependant ni exclusif ni exhaustif. Le Conseil d'Etat a développé sa propre nomenclature mais a ouvert récemment la porte à une possible harmonisation. Parce que différents dispositifs permettent de parvenir à l'indemnisation de dommages corporels, que différents systèmes de règlement, par la voie gracieuse ou contentieuse coexistent, la deuxième édition de cet ouvrage permet aux professionnels d'accéder rapidement aux données essentielles, d'élaborer une stratégie d'indemnisation, d'évaluer au mieux les différents préjudices, mais également aux moins aguerris, et notamment aux étudiants, d'avoir une approche concrète de ces problématiques. Elle s'adresse tout autant aux avocats en demande et en défense, aux experts et aux magistrats. |
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| উপাদানের বিবরণ: | Co-auteur pour la première édition : Blandine Heurton,... |
| দৈহিক বর্ননা: | 1 vol. (667 p.) ; 24 cm. |
| গ্রন্থ-পঞ্জী: | Notes bibliogr. Index |
| আইসবিএন: | 9782247115341 (br.) : |