Procédures collectives : prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, redressement professionnel, sanctions, procédure
L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards. Ont été ainsi créées une procéd...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris :
Delmas : Dalloz
DL 2014.
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| Vydání: | 6e édition, 2014, [à jour de l'ordonnance et du décret des 12 mars et 30 juin 2014]. |
| Edice: | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires : ce qu'il vous faut savoir
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| Témata: | |
| Poznámka: |
La couv. porte comme date relative à l'édition 2015-2016 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Procédures collectives, prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, redressement professionnel, sanctions, procédure, Alain Lienhard,..., 6e édition, Paris, Delmas, 2014, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-14043-5 |
Obsah:
- LA PREVENTION. LA CONCILIATION. LES PARTICIPANTS A LA PROCEDURE. LES ORGANES DE LA PROCEDURE. LES CONDITIONS DE FOND ET FORME DE LA SAUVEGARDE. LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE. LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE. LE PLAN DE SAUVEGARDE. LA SAUVEGARDE ACCELEREE. LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL