Procédures collectives : prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, redressement professionnel, sanctions, procédure
L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards. Ont été ainsi créées une procéd...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
Delmas : Dalloz
DL 2014.
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| Udgivelse: | 6e édition, 2014, [à jour de l'ordonnance et du décret des 12 mars et 30 juin 2014]. |
| Serier: | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires : ce qu'il vous faut savoir
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| Fag: | |
| Kommentar: |
La couv. porte comme date relative à l'édition 2015-2016 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Procédures collectives, prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, redressement professionnel, sanctions, procédure, Alain Lienhard,..., 6e édition, Paris, Delmas, 2014, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-14043-5 |
| Summary: | L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards. Ont été ainsi créées une procédure de sauvegarde accélérée, permettant l'adoption d'un plan de continuation ayant l'accord de la majorité des créanciers, et une procédure de rétablissement professionnel destinée à simplifier les liquidations judiciaires impécunieuses. Mais au-delà de ces nouveaux outils, subsiste le «coeur» du droit du redressement des entreprises en difficulté : un dispositif très technique tant pour les débiteurs entreprises en difficulté que pour les créanciers fournisseurs, financiers ou salariés, en perpétuelle évolution grâce à des pratiques souvent innovantes, une jurisprudence fournie et une doctrine très spécialisée. Cette sixième édition rend compte de toute cette dynamique. Elle présente de manière synthétique et accessible un droit des procédures collectives en constant mouvement. |
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| Emne beskrivelse: | La couv. porte comme date relative à l'édition 2015-2016 |
| Fysisk beskrivelse: | 1 vol. (615 p.) ; 24 cm. |
| Bibliografi: | Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782247139668 (br.) : |
| ISSN: | 0750-3431 |