Procédures collectives : prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, redressement professionnel, sanctions, procédure

L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards. Ont été ainsi créées une procéd...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Lienhard, Alain
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Delmas : Dalloz DL 2014.
Edición:6e édition, 2014, [à jour de l'ordonnance et du décret des 12 mars et 30 juin 2014].
Series:Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires : ce qu'il vous faut savoir
Sujets:
Nota: La couv. porte comme date relative à l'édition 2015-2016
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédures collectives, prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, redressement professionnel, sanctions, procédure, Alain Lienhard,..., 6e édition, Paris, Delmas, 2014, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-14043-5

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