Code de la consommation 2015
L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs compose ce code destiné à la fois aux magistrats, aux professionnels, à tous les consommateurs et à leurs associations, ainsi qu'aux étudiants en droit. Annoté de très nombreuses références bibliographiques et jurisprude...
Spremljeno u:
| Autor kompanije: | |
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| Daljnji autori: | , , , |
| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Paris :
LexisNexis
DL 2014.
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| Izdanje: | 8e édition, [textes à jour au 1er août 2014]. |
| Serija: | Les codes bleus
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| Teme: | |
| Bilješka: |
L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X de l'ancienne collection : Litec codes |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Sadržaj:
- PARTIE LEGISLATIVE. Information des consommateurs et formation des contrats. Conformité et sécurité des produits et des services. Endettement. PARTIE REGLEMENTAIRE. Information des consommateurs et formation des contrats. Conformité et sécurité des produits et des services. Endettement