Droit parlementaire

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. (Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, rédaction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). Cet ouvrage bénéficie d'un renouveau avec la révision constitutionnelle de 2008 à...

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Κύριοι συγγραφείς: Avril, Pierre, 1930-...., juriste, Gicquel, Jean, 1937-...., juriste (Συγγραφέας), Gicquel, Jean-Éric, 1965- (Συγγραφέας)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Issy-les Moulineaux : LGDJ, Lextenso éditions DL 2014.
Έκδοση:5e édition.
Σειρά:Domat droit public
Θέματα:
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