Droit administratif général

Le droit administratif est constitué par l'ensemble des règles, indépendantes et autonomes par rapport au droit privé, qui déterminent l'organisation el le fonctionnement de l'administration. La première partie de ce Mémento, consacrée aux actes administratifs unilatéraux et aux contr...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Peiser, Gustave, 1929-2016, professeur de droit
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz DL 2014.
Edició:26e édition, 2014.
Col·lecció:Mémentos Dalloz. Série Droit public-Science politique
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit administratif général, Gustave Peiser,..., 26e édition, Paris, Dalloz, 2014, Mémentos, 978-2-247-14988-9
Taula de continguts:
  • LES ACTES ADMINISTRATIFS. La compétence des autorités administratives. Les actes administratifs unilatéraux. Les contrats administratifs. L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Généralités sur les personnes publiques. L'administration d'Etat. Les collectivités territoriales. L'établissement public. L'ACTION DE L'ADMINISTRATION. Les modalités de l'action administrative. Les conséquences dommageables de l'activité administrative (la responsabilité administrative)