Jurisprudence du Conseil d'Etat 1991.

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Détails bibliographiques
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : La Documentation française 1992.
Collection:Documents d'études 6. Jurisprudence 4
Sujets:
Note: Ce rapport reproduit le chapitre "Analyse de la jurisprudence" des "Etudes et Documents du Conseil d'Etat 1991" publié par la Documentation française, no 43, 1992
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