Jurisprudence du Conseil d'État 2005.

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書誌詳細
出版年:Documents d'études. Jurisprudence, 6.22
団体著者: France. Conseil d'État (著者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : la Documentation française DL 2006.
版:Ed. 2006.
主題:
注記: Ce fasc. de "Documents d'études" reproduit une synthèse de la jurisprudence du Conseil d'Etat de l'année 2005. Elle complète et précise les analyses qui figurent dans la série des "Etudes et Documents" du Conseil d'Etat (n. 57, 2006, La Documentation Française éd.)
Numéro de : "Documents d'études. Jurisprudence", ISSN 1143-6557, (2006)n˚6.22
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