Code des entreprises en difficulté 2015

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Au-delà du droit français, il présente le droit communautaire et le droit international spécifique à la matière. Il intégre l'Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés de...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Erakunde egilea: France (Egilea)
Beste egile batzuk: Saint-Alary-Houin, Corinne, 1949- (Argitalpenaren zuzendaria), Fabries-Lecea, Eugénie, 1978-...., juriste (Testu idatzien iruzkintzailea), Jazottes, Gérard, 19..- ., juriste (Testu idatzien iruzkintzailea), Macorig-Venier, Francine (Testu idatzien iruzkintzailea)
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : LexisNexis DL 2014.
Edizioa:4e édition, à jour au 26 septembre 2014, [édition 2015].
Saila:[Les Codes bleus
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des entreprises en difficulté
Deskribapena
Gaia:Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Au-delà du droit français, il présente le droit communautaire et le droit international spécifique à la matière. Il intégre l'Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Deskribapen fisikoa:1 vol. (XXI-1688 p.) ; 20 cm.
Bibliografia:Bibliogr. p. 3-6. Index
ISBN:9782711021925 (rel.) :
ISSN:0248-580X]